Fonds de soutien à l’économie locale
📌 Type d’aide
- Subvention comprise entre 1 000 et 3 500 €
- Calculée en fonction des pertes de chiffre d’affaires, de situation de trésorerie négative, du maintien de l’emploi
📌 Cible
Sont éligibles les établissements situés sur le Haut Val de Sèvre :
- de 5 salariés et moins ; pour les cafés, hôtels et restaurants, le critère d’effectif est fixé à 20 salariés,
- ayant subi une fermeture administrative ou une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 35 % sur la période de mars, avril et mai 2020,
- ayant mobilisé les dispositifs d’aides Etat/Région pour sauvegarder la situation financière et le maintien de l’emploi,
- ayant des besoins de financement nés de la baisse d’activité liée au COVID-19, notamment de trésorerie,
- à jour de leurs déclarations fiscales et sociales en février 2020
Les activités relevant du secteur agricole sont éligibles uniquement pour les jeunes entreprises de moins de 2 ans.
📌 Modalités de la demande
◼️ Dossier de demande à compléter
◼️ Les informations et justificatifs nécessaires pour finaliser l’instruction de la demande d’aide seront demandés suite à la réception du dossier complété. A titre indicatif, les documents suivants seront nécessaires :
- Extrait d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE)
- Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
- R.I.B. de l’entreprise
- Attestation relative aux subventions perçues par l’entreprise durant les 3 dernières années
- Attestation signée de régularité de l’entreprise au regard des obligations fiscales et sociales de février 2020
- Factures de stocks, devis confirmés annulés selon le cas
- Toutes pièces pouvant justifier des difficultés rencontrées
- Le cas échéant relevés bancaires de janvier 2020, février 2020 et une attestation bancaire de situation de trésorerie négative pendant plus de 30 jours consécutifs à partir du 16 mars 2020
- Prévisionnel du plan de trésorerie 2020 (facultatif)
- Prévisionnel d’activité pour les entreprises de moins d’un an.
📌 Instruction de la demande
◼️ Dossier de candidature à déposer au plus tard le 15/12/2020 par mail au Service Développement économique : developpementeco@cc-hvs.fr
◼️ Chaque candidature fera l’objet d’une étude au cas par cas par un comité d’attribution. Le comité est seul souverain pour octroyer ou non l’aide sollicitée et en définir le montant.
◼️ Le comité se réserve la possibilité d’auditionner le dirigeant.
◼️ Le versement de la subvention interviendra après la décision du comité.